La vente par un chasseur d’une carabine est bien sûr possible, mais nous avons ici affaire à une procédure qui a évolué. En effet, jusqu’à récemment, un peu plus de trois ans, il était possible de vendre une carabine de chasse directement à un particulier. Désormais, ce n’est plus le cas. Voici donc ce qu’il faut savoir pour vendre une carabine de chasse en toute légalité.
Le cadre légal
La législation sur les armes, leur détention et leur circulation, est bien sûr très encadrée et évolue constamment. En 2018, une réforme a ainsi mis fin à la possibilité pour un chasseur de vendre directement une carabine à un particulier.
Avant cela, il suffisait à un chasseur de se procurer le formulaire CERFA de déclaration de vente d’arme et de le remplir. La modification de la loi stipule maintenant que ce n’est plus possible et que seul un armurier est apte à enregistrer les documents légaux relatifs à la vente.
Concernant les sites de vente en ligne, ils doivent soit être enregistrés comme courtiers en armes, soit eux aussi s’adresser à un armurier. L’armurier aura pour mission d’effectuer la déclaration en préfecture. Il contrôlera la catégorie de l’arme, son numéro d’identité, afin que l’administration ait une idée la plus précise possible sur les armes en circulation sur le territoire.
S’il souhaite vendre une carabine, un chasseur doit ainsi remplir le formulaire CERFA n°12650*04, qui est téléchargeable sur le portail officiel Service-Public.fr. Une fois rempli, ce document doit être remis à un armurier qui s’occupera de le valider.
Les obligations du vendeur et de l’acheteur
Une fois que le vendeur aura présenté sa carabine à un armurier et que celui-ci aura transmis le CERFA à la préfecture, il faudra s’assurer que l’acquéreur a bien rempli le CERFA d’achat et a présenté sa carte d’identité et son permis de chasse. L’armurier contrôlera également que l’acquéreur ne figure pas dans le fichier des personnes déclarées interdites de port d’arme (fichier FINIADA). C’est seulement une fois que l’ensemble de ces mesures administratives aura été effectuée que la remise de l’arme en elle-même peut intervenir.
Si le vendeur s’est adressé à un courtier, celui-ci enverra directement l’arme à l’acheteur. Si un armurier a géré toute la procédure, il se chargera de remettre l’arme à l’acheteur. Le vendeur peut être présent au moment de la remise, mais ce n’est pas obligatoire.
Il est à noter que, dans toutes ces démarches, aucune ne concerne l’état de la carabine qui sera vendue. Sur cet aspect, c’est au vendeur de transmettre toutes les informations relatives à l’âge de la carabine, à la fréquence de l’usage qui en a été fait, et sur son bon fonctionnement. Et il incombe à l’acheteur d’être en mesure d’apprécier si le prix proposé par le vendeur correspond à la qualité de l’arme proposée.
Comme pour toute transaction, cette démarche nécessite évidemment du sérieux, de l’honnêteté, de la transparence. Il va de soi qu’un vendeur n’a aucun intérêt à tromper un acheteur, sous peine d’avoir des ennuis par la suite.